Information et démarches professionnelles
Facture impayée : agir dans le bon ordre.
Vérifiez votre dossier, choisissez la prochaine démarche et préparez les documents utiles grâce à des règles datées et reliées aux sources officielles.
Démarche guidée
Obtenir une orientation immédiate
Treize critères réellement exploités permettent de déterminer la prochaine action, les pièces à réunir, le délai à surveiller et le professionnel éventuellement compétent.
- Situation analysée dans votre navigateur
- Aucune pièce comptable transmise
- Orientation gratuite et sans compte
Votre débiteur est…
La procédure, les délais et certains frais diffèrent selon sa qualité.
5 outils opérationnels
Passez de l’incertitude à l’action.
Chaque outil fonctionne localement dans votre navigateur. Le site ne reçoit ni contrat, ni pièce comptable, ni identité de débiteur.
Calculateur de pénalités
Calculez les jours de retard, les pénalités et l’indemnité forfaitaire.
Utiliser →02Générateur de relance
Obtenez un message adapté au stade du retard et à la relation client.
Utiliser →03Mise en demeure
Préparez un courrier structuré, à vérifier avant tout envoi traçable.
Utiliser →04Diagnostic de recouvrement
Comparez relance, commissaire de justice, injonction et action au fond selon 13 critères.
Utiliser →05Dossier chronologique
Conservez une chronologie exploitable et exportez-la sans téléverser de pièce.
Utiliser →Les situations les plus fréquentes
Une réponse directe pour chaque blocage.
Les guides commencent par la décision utile, puis expliquent les conditions, les pièces et les risques.
Facture impayée : la méthode complète
Vérifier, relancer, formaliser puis choisir la bonne procédure.
Lire le guide →CourrierPremière relance : le bon ton
Un modèle bref pour obtenir une date de règlement sans dégrader la relation.
Lire le guide →FormalisationMise en demeure de payer
Les éléments à réunir, le contenu utile et la preuve de l’envoi.
Lire le guide →Petites créancesCréance inférieure ou égale à 5 000 €
Qualifier les parties, puis comparer L. 125-1, la voie commerciale L. 126 et l’injonction.
Lire le guide →ContentieuxInjonction de payer
Juridiction, justificatifs, ordonnance, signification et opposition.
Lire le guide →UrgenceDébiteur en liquidation judiciaire
Pourquoi il faut arrêter les relances classiques et déclarer la créance.
Lire le guide →
Pensé pour les petites entreprises
Votre dossier avant votre procédure.
Recouvrer ne consiste pas à envoyer le courrier le plus dur. Il faut d’abord vérifier l’échéance, la preuve, la contestation et la solvabilité.
- Une prochaine action clairement recommandée
- Les justificatifs à réunir avant d’agir
- Le bon professionnel au bon moment
- Une chronologie exportable, sans téléversement
Repères officiels
Trois chiffres qui changent la décision.
Plafond de L. 125-1, désormais hors facturation entre commerçants.
Indemnité forfaitaire de recouvrement par facture dans son champ d’application B2B.
Prescription de principe des obligations commerciales, hors délai spécial plus court.
Sources : Service Public Entreprendre, article L. 441-10, article D. 441-5 et article L. 110-4. Vérification éditoriale : 29 juillet 2026.
Fiabilité éditoriale
Précis, daté et honnête sur ses limites.
Le recouvrement est une matière juridique et financière. Nos outils orientent et préparent ; ils ne décident pas à la place d’un professionnel.
Sources primaires
Codes, textes et fiches officielles sont reliés à chaque règle sensible.
Date de vérification visible
Les taux, seuils et délais sont datés pour éviter une réponse hors contexte.
Cas atypiques signalés
Contestation, prescription, procédure collective et secteur spécial déclenchent une alerte.
Aucune collecte de pièces
Au lancement, tout calcul et toute génération restent sur votre appareil.
Donnée structurée et vérifiable
Un référentiel public, pas une boîte noire.
Soixante-huit règles de décision sont publiées avec un identifiant stable, leur condition, leur limite, leur date de contrôle et leur source. Un Atlas complémentaire documente 18 délais et seuils de bascule, notamment la transition procédurale du 1er septembre 2026.
Transition : six mois, puis trois mois.
- Condition
- Date de l’ordonnance
- À éviter
- Appliquer la réforme trop tôt
- Contrôle
- 29 juillet 2026
Quel est le prochain geste utile pour votre facture ?
13 critères, aucune inscription, aucun document envoyé.